A-23, r. 16 - Règlement sur les stages de perfectionnement des arpenteurs-géomètres

Section 4.01 Disposition versions

2012-09-01

4.01. Avant d’imposer un stage ou de limiter le droit d’exercice d’un stagiaire, le Conseil d’administration doit donner au stagiaire l’occasion de se faire entendre. A cette fin, le Conseil d’administration doit donner au stagiaire un avis écrit d’au moins 5 jours de la date de l’audition.

R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 16, a. 4.01.